Les salariés peuvent agir, pendant cinq années à partir de l'inscription de l'entreprise sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité)
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/11/2014, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Or, en l'espèce, les salariés n'avaient eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété, qu'à partir du moment où l'activité de l'entreprise avait été inscrite sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Le délai pour agir n'était donc pas prescrit.
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