Rupture conventionnelle

 

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord.

 

Une convention de rupture du contrat de travail est alors mise en place.

Elle reprend notamment la date d'effet ainsi que l'indemnité de rupture du contrat de travail.

 

Cette convention doit être homologuée par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

 

Maître Faustine BROULIN accompagne ses clients tout au long de la négociation.