Dénonciation de faits de corruption

Après avoir dénoncé à l'employeur des faits de corruption, le salarié a été évincé brutalement de l'entreprise concomitamment à des perquisitions effectuées par les autorités européennes de la concurrence; d'autre part l'employeur ne démontrait pas que la rupture du contrat de travail était justifiée par les griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Ainsi, la cour d'appel en a exactement déduit que, trouvant sa cause dans la dénonciation de faits de corruption, le licenciement était nul (Cass. soc., 21-6-17, n°15-21897).