Données personnelles

Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise, n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction. Le fait de récupérer des photographies de courriers de la Mutuelle de sa consœur et d’éditer secrètement des doubles de courriers rédigés par elle contenus dans ses fichiers informatiques consultés officieusement, à l'insu et contre le gré de celle-ci, et à des fins étrangères au fonctionnement de la SCP constitue un vol (Cass. crim., 28-6-17, n°16-81113)