Heures supplémentaires et octroi de dommages et intérêts conditionné à la preuve d’un préjudice

L’existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Ainsi, une cour d'appel, qui a fait ressortir, par des motifs propres et adoptés, que la salariée n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué au titre du non-paiement des heures supplémentaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision (Cass. soc., 29-6-17, n°16-11280).