Projet de loi PACTE, extension du domaine du prêt entre entreprises

A l'issue de la première lecture du projet de loi PACTE, le dispositif permettant les prêts interentreprises a été aménagé par les députés.

 

A ce jour, par dérogation au monopole bancaire, les sociétés par actions et les SARL dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes sont autorisées à consentir à titre accessoire à leur activité principale des prêts de moins de deux ans à des microentreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant (article L. 511-6 3 bis du code monétaire et financier).

 

Des aménagements ont été apportés par les députés :

 

  • Toutes les sociétés commerciales dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes ou si elles ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans le cadre de la procédure d'audit allégé instaurée par le projet pourraient accorder des prêts

 

  • La durée maximale de ces prêts passerait de 2 ans à 3 ans

 

 

Texte Assemblée Nationale n° 179 article 27 quinquies