LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

 

Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, "constitue un licenciement économique celui qui est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques."

 

Il est important de souligner que les difficultés économiques doivent être caractérisées et s'apprécient au moment où est prise la décision de licencier. Cependant, l'entreprise peut tenir compte d'éléments postérieurs tels qu'une prévision de résultats déficitaires qui se sont avérés être vrais durant les années suivant le licenciement.

 

Si, malgré les prévisions déficitaires, le chiffre d'affaires évolue de manière positive, le licenciement ne sera pas valable.

 

Il est à noter que les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise et non de l'établissement.

 

La procédure de licenciement pour motif économique étant complexe du fait notamment de délais à respecter, d'entités à faire intervenir (représentants du personnel, DIRECCTE), la présence d'un avocat s'avère indispensable.

 

Le cabinet de Maître Faustine BROULIN vous accompagnera afin que toute la procédure soit strictement respectée.