L'indemnité spéciale versée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle s'applique à tous les salariés, y compris les employés de maison

 

Selon l'article L1226-14 du Code du travail, la rupture du contrat consécutive à une inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement.

 

La Cour de cassation vient préciser que ces règles sont les mêmes pour tous les salariés, y compris les employés de maison, et en particulier celles relatives à l'indemnité spéciale de licenciement.

 

Ainsi, une salariée engagée à temps plein chez un particulier en qualité d'employée de maison a été placée en arrêt maladie puis déclarée inapte par le médecin du travail à l'issue de deux visites médicales. L'avis d'inaptitude précisait que la salariée était "inapte à un poste d'entretien à temps complet mais apte à un poste de travail à temps partiel, sans travaux les bras en élévation, comme le lavage des vitres et le repassage de façon prolongée".

 

L'employeur, qui avait recruté une autre employée de maison à temps partiel durant l'absence de la salariée, a licenciée la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, ce que cette dernière conteste.

 

L'employeur ne démontre en rien qu'il était dans l'impossibilité d'aménager le poste de travail de la salariée déclarée inapte.

 

Par ailleurs, la Cour de cassation précise que les dispositions du Code du travail relatives à l'indemnité spéciale de licenciement que l'employeur doit verser au salarié inapte, "s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L7221-2 du même code n'étant pas limitative".

 

Par conséquent, un employé de maison qui est licencié en raison d'une inaptitude d'origine professionnelle peut prétendre au versement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1226-14 du Code du travail.

 

Source : Cass / Soc 10 juillet 2013 - pourvoi n°12-21380


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