Le refus de porter l'équipement de sécurité obligatoire équivaut à une faute

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale du 19/06/2013 12-14246

 

Dans cet arrêt, la salariée mise en garde par son employeur à plusieurs reprises sur le fait qu'elle ne voulait pas porter les équipements de sécurité, a réitéré ce comportement en refusant de respecter les consignes de sécurité.

 

Le licenciement pour faute grave a alors été notifié à la salariée, ce qui a rendu son maintien dans l'entreprise impossible.

 

La Cour de Cassation suit la Cour d'Appel et rejette le pourvoi de la salariée.

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