Licenciement pour inaptitude et indemnité de licenciement ?

Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2014, la Cour de cassation jugeait nulle et discriminatoire une disposition conventionnelle prévoyant le non versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour tout salarié licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie ou un accident d'origine non professionnelle.


En effet, cette disposition créait nécessairement une discrimination injustifiée entre les salariés en situation d'inaptitude d'origine professionnelle et ceux en situation d'inaptitude d'origine non professionnelle.


Une telle discrimination fondée sur l'état de santé du salarié ne peut qu'être jugée nulle en l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant.


En conséquence, la  disposition ne devait pas être appliquée.

La salariée devait bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement au même titre que les salariés en situation d'inaptitude consécutive à un accident ou une maladie d'origine professionnelle.



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