Rupture conventionnelle : demande au juge d'un complément d’indemnité

Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 2014 apporte une souplesse en matière de rupture conventionnelle.

En effet, s’agissant le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle indiqué dans la convention de rupture doit être conforme aux dispositions de l’article L 1237-13 du Code du travail.

Ainsi, en l’absence de montant ou en cas de montant inférieur au minimum légal, une convention de rupture ne devrait pas pouvoir être homologuée par l’administration chargée de vérifier la conformité du montant en fonction du minimum légal.

Si tel était cependant le cas, et faute d’avoir obtenu le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle conforme à son ancienneté, le salarié peut saisir le juge d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité, sans être tenu d'agir en nullité de la convention.

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