Alors que la Cour de cassation a déclaré les conventions de forfait en jours valables dans le secteur bancaire, celui du bâtiment n'a, quant à lui, pas bénéficié du même traitement.
En effet, la Cour de cassation, dans une décision datée du même jour (Cass. Soc. 17 décembre 2014, n°13-23230) a considéré que l'accord national professionnel du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment n'était pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours.
En effet, cet accord se bornait à prévoir que le contrat de travail "doit laisser aux salariés concernés la liberté dans l'organisation d'une partie de leur temps de travail".
La Cour de cassation rappelle donc que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif, dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
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