Après avoir annulé certaines dispositions de conventions collectives, notamment parce qu'elles ne respectaient pas les exigences européennes en matière de droit à la santé et au repos des travailleurs, les Juges de la Cour de cassation viennent déclarer les conventions de forfait en jours conclues valables dans le secteur bancaire.
Ainsi, la Cour d'appel de Paris avait considéré la convention de forfait en jours d'un salarié de la banque Rothschild et Cie comme illicite.
Les Juges du fond s'étaient basés sur un avenant au contrat de travail du salarié, d'après lequel "l'organisation du travail du salarié fera l'objet d'un suivi régulier avec sa hiérarchie afin que la durée minimale de repos quotidien soit respectée et que le nombre de jours travaillés ne soit pas dépassé. En cas de surcharge de travail, M. X... devra informer dès que possible sa hiérarchie".
Pour les Juges, ces dispositions contractuelles, prises en application de l'accord de branche, n'étaient en aucun cas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables.
La Haute Juridiction, dans son arrêt du 17 décembre 2014(Cass. Soc., 17 décembre 2014, n°13-22890) ne va pas dans ce sens, et casse l’arrêt de la Cour d’appel.
En effet, concernant le secteur bancaire, les dispositions de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le secteur des banques du 29 mai 2001 impose notamment à l'employeur de veiller à la surcharge de travail et d'y remédier. Ainsi, le contrôle de la durée maximale raisonnable de travail était bien effectif.
Pour rendre leur décision, les Juges du fond auraient dû se référer aux dispositions de l'accord RTT, et non pas uniquement au contrat de travail du salarié.
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