Le décret n°2015-364 du 30 mars 2015 pris en application de la loi n°2074-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, précise les obligations des entreprises détachant des travailleurs en France. Ainsi, il détermine les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance et de la responsabilité des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants.
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