L'employeur doit s'assurer de la prise effective des congés payés du salarié

Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer au salarié la possibilité de prendre effectivement ses congés.


Ainsi, selon un Arrêt de cassation de la Cour de Cassation rendu le 18/03/2015, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et en cas de contestation, de prouver qu'il a accompli les diligences qui lui incombent.



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