Modification du contrat de travail

Dans l’arrêt du 9 avril dernier (Cass. soc., 9-4-2015, n°13-27624), la Cour de cassation a considèré que le changement des horaires du cycle de travail qui entraîne une diminution de la prime de panier, non contractuelle, liée aux horaires de nuit, ne constitue pas une modification du contrat de travail.