L’indemnisation des congés payés conventionnels 

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur (art. L 3141-1 du code du travail.

Après son licenciement, un salarié saisit le juge afin d’obtenir le paiement des jours conventionnels non pris sur l’ensemble de la relation de travail (près de cinq ans) soit un total de 90 jours. La cour d’appel déboute le salarié de sa demande dans la mesure où il n’a pas réussi à démontrer qu’il n’avait pu prendre ses congés du fait de son employeur. Le salarié se pourvoit en cassation en se prévalant de la jurisprudence existante en matière de congés payés légaux. Il avançait ainsi«qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement». La demande du salarié est rejetée par la Cour de cassation au motif, notamment, «qu’il [le salarié] n’établissait pas n’avoir pu les prendre du fait de l’employeur». Ainsi, en matière de congés payés conventionnels, il appartient au salarié d’apporter la preuve que l’employeur l’a placé dans l’impossibilité de prendre ses congés.

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