Une salariée vient récupérer les documents liés à la rupture du contrat après avoir démissionné.
A cette occasion, la salariée informe son employeur qu'elle souhaiterait plutôt opter pour une rupture amiable, afin de bénéficier des allocations chômage. L'employeur accepte et lui propose une rupture conventionnelle.
Il convoque donc la salariée à un entretien, mais cette dernière ne s'y présente pas. L'employeur considère donc qu'elle a démissionné, mais la salariée saisit la justice pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat. Elle estime que l'accord de l'employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle "annulait" sa démission.
La Cour de cassation donne raison à l'employeur. La salariée régulièrement convoquée par l'employeur à l'entretien préalable à la rupture conventionnelle ne s'est pas présentée, et la rupture
conventionnelle n'avait donc pas été signée.
La salariée n'avait pas renoncé à la rupture du contrat qui résultait de sa démission.
Une proposition de rupture conventionnelle n'a donc logiquement pas la même
valeur juridique qu'une rupture conventionnelle. Et il n'est possible de renoncer à une démission et de conclure postérieurement une rupture conventionnelle que si la convention de rupture
est signée.
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