Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et énonciation de la priorité de réembauche dans la lettre de rupture

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche dans tout document porté à la connaissance du salarié au plus tard avant son acceptation.

Soc. 22 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-16.218

 

Commentaires: 2 (Discussion fermée)
  • #1

    Sandra ref (mardi, 15 décembre 2015 14:09)

    Bonjour,
    Je veux juste demander si en cas de licenciement jugé abusif, l'intervention d'un <a href="http://www.cabinet-alriquet.com/avocat-droit-travail.php">avocat en droit du travail</a> est-elle obligatoire?

  • #2

    Me BROULIN (mardi, 15 décembre 2015 16:31)

    Bonjour,
    L'avocat n'est pas obligatoire mais vivement recommandé compte tenu de son expertise.