La rémunération du travail dominical

Les salariés qui travaillent exceptionnellement le dimanche doivent bénéficier, d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et, d’autre part, d’un repos compensateur équivalent en temps.

Crim. 22 sept. 2015, FS-P+B+I, n° 13-82.284