La requalification en CDI d’un CDD ayant pris fin n’implique pas nécessairement l’absence de cause réelle et sérieuse

Le juge qui requalifie une relation de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée (CDI) doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles adressée par l’employeur au salarié vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture qu’elle énonce constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.

Soc. 20 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-23.712