Faute grave d'un dirigeant

La Cour de cassation a jugé que le comportement d'un directeur général mandataire social d’une société anonyme avait rendu impossible son maintien dans ses fonctions et constituait une faute grave, le privant de toute indemnité de révocation.

 

Il lui a été reproché des actes déloyaux contraires aux intérêts communs de la société et de l'actionnaire ainsi qu’aux dispositions de son contrat de mandat.

 

En effet, ce dirigeant avait émis en réunions des doutes sur les perspectives du groupe auquel la société appartenait et sur la durée de son organisation économique.

 

Un autre de ses actes commis était celui d'avoir communiqué avec des investisseurs potentiels en dissimulant des informations.

 

Cass. Com. 05/07/2016 n° pourvoi 14-23.904       

 

Commentaires: 0 (Discussion fermée)
    Aucun commentaire pour le moment.