Licenciement : délégation de signature dans le cadre d'un groupe

Arrêt du 12 juillet, la Cour de cassation a considéré que l’adjoint du directeur administratif et financier de la holding de tête d’un groupe peut recevoir délégation pour signer la lettre de licenciement d’un salarié d’une autre société du groupe.

Ladite holding détenait 95 % du capital d’une filiale possédant elle-même 100 % du capital de l’entreprise employant le salarié licencié.

Pour les Hauts magistrats, ce directeur adjoint ne pouvait être considéré comme une personne étrangère à cette troisième entreprise et pouvait donc valablement recevoir, de la part du représentant légal de cette dernière, une délégation du pouvoir de licencier.