La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle, comme le confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2018 (Cass. Soc. 10/10/2018 n°17-10066)
La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif du formalisme de l’article L. 1232-6 du Code du travail pour la conclusion d’une transaction.
Ainsi, sous peine d’annulation de l’accord conclu entre un employeur et un salarié :
- la transaction doit avoir été conclue postérieurement à la notification du licenciement,
- la notification du licenciement doit obligatoirement avoir été réalisée par lettre recommandée avec AR.
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