DECLARATION PREALABLE :
Tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation :
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à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu,
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à la préfecture de département lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente
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à la préfecture de police lorsque la manifestation doit avoir lieu à Paris
SANCTIONS :
Les faits suivants sont punis de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :
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Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
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Organisation d'une manifestation interdite
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Déclaration préalable incomplète ou inexacte
DE L'ATTROUPEMENT AUX EMEUTES
Constitue un attroupement comme étant le rassemblement de personnes, sur la voie publique ou dans un lieu public, susceptible de troubler l’ordre public.
Tout attroupement peut être dissipé par la force publique lorsque deux sommations de se disperser sont restées sans effet.
Avant de disperser un attroupement par la force, l’autorité habilitée doit annoncer sa présence en énonçant, par haut-parleur, les mots :
«Obéissance à la loi, dispersez-vous».
Ensuite, elle doit faire une première sommation :
«Première sommation: on va faire usage de la force».
Enfin, elle procède à une seconde et dernière sommation :
«Dernière sommation: on va faire usage de la force».
Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d'une fusée rouge.
Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être réitérés.
SANCTIONS :
1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende en cas de participation à un attroupement après sommations
3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende si le visage est dissimulé en tout ou partie
3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende en cas de participation à un attroupement en étant porteur d'une arme
5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende en cas de participation à un attroupement après sommations et en étant porteur d'une arme
5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende en cas de participation à un attroupement en étant porteur d'une arme et en dissimulant son visage en tout ou partie.
articles L. 211-1 à L. 211-4, R. 211-11 et suivants du code de la sécurité intérieur
articles 431-4 et suivants du code pénal