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Contrôle du licenciement d’un salarié protégé lanceur d’alerte (jeu., 19 mai 2022)
Le Conseil d’État précise les règles de dévolution de la charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ayant signalé des faits répréhensibles. en lire plus
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Application dans le temps de la procédure prud’homale avec représentation obligatoire (Thu, 19 May 2022)
Un appel formé avant le 1er août 2016 contre un jugement rendu en matière prud’homale est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas de cassation de l’arrêt, devant la cour d’appel de renvoi. en lire plus
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Contrôle de la durée du travail par géolocalisation : attention !

Barème des ordonnances Macron jugé inconventionnel

Déposer plainte est-il sans risque ?

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