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Social

PSE négocié : contrôle de la qualité des signataires et des modalités de consultation des IRP (jeu., 27 juin 2019)
Le moyen tiré de l’absence de qualité des signataires d’un PSE négocié peut être soulevé devant le juge. Mais le moyen tiré de ce que l’administration n’aurait pas procédé à la vérification de cette qualité est inopérant. Un document unilatéral fixant les modalités de consultation des IRP n’a pas à être homologué par l’administration lorsqu’il s’accompagne d’un PSE négocié qui ne prévoit pas lui-même ces modalités. en lire plus
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Du caractère collectif de la consultation des IRP sur la remise au travail des travailleurs handicapés (Mon, 24 Jun 2019)
Les dispositions du code du travail prévoyant la consultation des institutions représentatives du personnel sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés n’imposent pas à l’employeur une telle consultation sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé. en lire plus
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