Quiz : testez vos connaissances en droit du travail !

Cliquez ici

Catégories : Droitdutravail

Prenez un RDV en cabinet au 03 61 97 29 23

Commandez une consultation téléphonique

Actualités

Social

Recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2024-780 relatif à la suspension du repos hebdomadaire en agriculture : les raisins de l’employeur et la colère du travailleur (ven., 11 juil. 2025)
Par une décision du 30 juin 2025, le Conseil d’État a tranché et rejeté le recours en excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture, lequel concerne certaines récoltes réalisées manuellement, notamment dans des exploitations viticoles. Au regard des conditions particulières dans lesquelles sont réalisées ces récoltes, ainsi que de la réglementation qui encadre l’éventuelle suspension du jour de repos des personnes chargées de ces travaux, la Haute juridiction administrative en déduit que le droit au repos n’est pas méconnu. en lire plus
>> Lire la suite

Pause estivale (Fri, 11 Jul 2025)
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus
>> Lire la suite