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Requalification de CDD successifs et effets d’une transaction (ven., 17 oct. 2025)
La transaction ayant pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre les parties et indiquant qu’elles se déclarent remplies de l’intégralité de leurs droits, interdit à une requalification des contrats à durée déterminée conclus entre les parties en contrat à durée indéterminée de remonter au-delà du premier contrat conclu postérieurement à la transaction. en lire plus
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L’allocataire de prestations familiales détient un grand pouvoir qui implique de grandes responsabilités (Fri, 17 Oct 2025)
Seul l’allocataire de prestations familiales peut être tenu au remboursement d’un éventuel indu résultant du défaut de déclaration de changement de situation. Son concubin ne peut être solidairement responsable de ce manquement. en lire plus
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