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Fraude aux travailleurs détachés (épisode 2) : quand la Cour de cassation fait preuve de bon sens dans son appréciation des peines et de l’action civile (ven., 10 juil. 2026)
Dans son arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle, après avoir statué sur le fond et exigé un réexamen effectif des certificats A1 par l’institution émettrice, en cas de suspicion de fraude dans le cadre de travailleurs détachés (J. Gallois, Fraude aux travailleurs détachés [épisode 1] : quand la Cour de cassation exige de l’institution d’émission un réexamen effectif du certificat A1, Dalloz actualité, 7 juill. 2026), apporte des précisions notables en matière de réparation des préjudices subis par l’URSSAF, en plus de se livrer à quelques rappels essentiels en matière de peines. en lire plus
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Pause estivale (Fri, 10 Jul 2026)
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus
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