Pas de contractualisation des modes de calcul de l’intéressement (ven., 22 mars 2019)
La référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul. en lire plus
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Transfert d’entreprise : le PV de carence est transmissible (Thu, 21 Mar 2019)
Dans l’hypothèse d’un transfert d’une entité autonome, le procès-verbal de carence établi par l’entreprise cédante peut être valablement invoqué par le nouvel employeur qui licencie un salarié inapte, dès lors que la structure transférée a conservé son autonomie. en lire plus
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