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Actualités

Social

Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale (mer., 20 oct. 2021)
En cas de pourvoi en cassation formé en raison d’une contrariété de jugements, le pourvoi doit être déclaré devant la Cour de cassation et non pas devant la juridiction du fond. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2022, annoté Code de procédure pénale 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
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La portée variable des dispositions conventionnelles visant le reclassement externe (Mon, 18 Oct 2021)
Le non-respect par l’employeur d’une disposition conventionnelle mettant à sa charge, non pas une obligation de recherche de reclassement externe préalable au licenciement, mais l’information des autres entreprises du secteur au sujet de la disponibilité de son salarié licencié pour motif économique, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. en lire plus
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Quiz : testez vos connaissances en droit du travail !

Contrôle de la durée du travail par géolocalisation : attention !

Barème des ordonnances Macron jugé inconventionnel

Déposer plainte est-il sans risque ?

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