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Actualités

Social

PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP (lun., 10 mai 2021)
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité d’entreprise de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance de cause. en lire plus
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Validité d’un dispositif de préretraite justifié par un but légitime étranger à toute discrimination (Fri, 07 May 2021)
Le dispositif de préretraite instauré par le plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise est justifié par un but légitime étranger à toute discrimination en raison du sexe dès lors que les prestations de préretraite, ayant pour fonction de remplacer le revenu procuré par l’activité professionnelle dans l’attente de l’âge auquel le salarié est en droit de prétendre à une retraite à taux plein, cessent d’être versées à cette date objective, la pension de retraite étant servie au terme du versement des prestations de préretraite. en lire plus
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Contrôle de la durée du travail par géolocalisation : attention !

Barème des ordonnances Macron jugé inconventionnel

Déposer plainte est-il sans risque ?

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