Avocat LILLE Presse régionale

Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 et 20 novembre 2023 (ven., 01 déc. 2023)
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 13 et 20 novembre. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus
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Répartition de la dette d’indemnité de congés payés entre employeurs successifs en plan de cession (Thu, 30 Nov 2023)
Lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l’ancien employeur avant la cession n’est pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur. La créance d’indemnité de congés payés doit être fixée au passif de l’ancien employeur et est couverte par l’AGS dans la limite de sa garantie. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus
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